Article 1. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les ventes de produits, solutions ou services proposées par Trans’com (ci-après le « Vendeur »), sauf convention particulière qui pourraient être convenues par écrit entre les parties.
Toute commande réalisée auprès de Trans’com implique l’acceptation sans réserve et l’adhésion pleine et entière du client (ci-après le « Client ») aux présentes conditions générales de vente.
Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.trans-com.fr et prévaudront sur toute autre communication, à savoir les publicités ou catalogues, qui n’ont qu’une valeur informative et indicative non contractuelle.
Les caractéristiques principales des produits, solutions et services, et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de matériaux, sont présentées sur le site www.trans-com.fr ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant toute commande.
Le choix comme l’achat d’un produit sont de la seule responsabilité du Client.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la procédure de commande en ligne du site.
La disponibilité des produits s’entend dans la limite des stocks disponibles, telle que précisée lors de la passation de la commande.
Notre site www.trans-com.fr ainsi que les produits, solutions et services qui y sont proposés sont réservés aux collectivités, services de l’Etat, entreprises, commerçants, artisans, comités d’entreprises, professions libérales et associations.
Article 2. Prix
Les produits, solutions et services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.trans-com.fr, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros, Hors Taxes (« HT ») et Toutes Taxes Comprises (« TTC »).
Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions consenties sur le site www.trans-com.fr par le Vendeur.
Les tarifs sont fermes. Ils ne sont pas révisables pendant leur période de validité.
Le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, de modifier les tarifs à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais d’expédition, de transport et de livraison, sauf précision écrite pour certains produits précis.
Tout frais d’expédition, de transport ou de livraison facturé en supplément sera calculé et facturé dans les conditions indiquées sur le site www.trans-com.fr préalablement à la passation de commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais supplémentaires préalablement acceptés par le Client.
Lors de la livraison effective des produits et services, une facture est établie et remise par le Vendeur au Client.
Sauf accord contraire expressément écris du Vendeur, un retard de livraison n’emporte aucune modification du tarif convenu à la commande et ne donne lieu à aucun dommages et intérêts, hors cas de faute lourde de Trans’com.
Article 3. Commande
Tout ordre portant sur les produits ou services proposés par Trans’com et acceptée par celle-ci, toute signature même électronique ou validation, de devis, bon de commande ou accord explicité par courriel constitue une commande.
L’acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client doit être préalable à toute commande pour que celle-ci soit définitivement validée par Trans’com.
Avant toute commande, le Client bénéficie pour chaque produit ou service, des informations et illustrations relatives, du prix de vente et du montant des frais éventuels de livraison.
Les offres de produits et services proposés par le vendeur sur le site www.trans-com.fr sont valables dans la limite des stocks disponibles. Trans’com se réserve la faculté de cesser de proposer certains produits ou services. Le Vendeur se réserve également la faculté de limiter les quantités relatives à une commande en informant le Client qui aura la possibilité de ne pas poursuivre sa commande.
En fonction de leurs sources de production et d’approvisionnements, les produits livrés peuvent présenter de très légères modifications de produits, notamment dans les coloris exacts ou les matériaux, par rapport à ceux affichés sur le site www.trans-com.fr, avec une équivalence objective, sans baisse de gamme ou de qualité, ce que le Client accepte expressément.
Trans’com se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au règlement total ou partiel d’une commande précédente. De même le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande pour des motifs légitimes tels que les cas de fraude, tentative de fraude du Client ou lorsqu’il présente un risque financier qui semble sérieux.
Pour enregistrement de toute commande, le Client doit être à jour de tous ses règlements parvenus à échéance et ne pas être en liquidation judiciaire ou en état de redressement.
Article 4. Annulation de commande
Toute demande d’annulation de commande par le Client doit être signifiée par écrit au Vendeur.
Pour l’offre de produits personnalisés proposés sur le site www.trans-com.fr, l’annulation d’une commande par le client, avant validation du bon à tirer, se fera sans frais pour le Client
Dès validation du bon à tirer par le Client, après acceptation de la commande par le Vendeur et signature des CGV par le Client, la commande ne pourra pas être annulée et le Client sera redevable de l’intégralité du montant facturé des produits commandés.
Trans’com reconnait, conformément aux dispositions de l’article L221-3 du Code de la consommation que le Client professionnel peut bénéficier d’un droit de rétractation lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1° le contrat est conclu hors établissement (par internet, téléphone, démarchage, salon, etc.) ; 2° l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du Client ; 3° l’entreprise du Client compte moins de cinq (5) salariés au jour de la conclusion du contrat. Dans ce cas, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat ou de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de rétractation au Vendeur par écrit (courrier recommandé ou courrier électronique).
En cas de rétractation, le Vendeur rembourse au Client l’intégralité des sommes versées, y compris les frais de livraison, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la notification. Le remboursement s’effectue selon le même mode de paiement que celui utilisé par le Client, sauf accord contraire. Les frais de retour des biens restent à la charge du Client.
Conformément aux dispositions légales applicables, le droit de rétractation ne peut être exercé par le Client professionnel dans les cas suivants : Pour les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (produits sur mesure, adaptations spécifiques, etc.) ; pour les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ainsi que pour les biens descellés après livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ; pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, lorsque l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Article 5. Échantillons
Le vendeur propose des échantillons à titre de pratique commerciale et non d’obligation légale. Trans’com se réserve donc la faculté de ne pas répondre favorablement à une demande d’échantillon notamment en raison des stocks, de la production, de la provenance ou de la nature de certains produits.
Sauf accord contraire expressément écris du Vendeur, toute demande d’échantillon fera l’objet d’une facturation spécifique.
Les échantillons commandés par le Client auprès du vendeur peuvent lui être retournés sous 30 jours suivant la date de livraison, sous réserve qu’ils soient retournés sous l’emballage spécifique d’origine.
Les frais de retour (expédition, transport et livraison) des échantillons seront à la charge du Client.
Le retour d’un échantillon en mauvais état ne pourra pas faire l’objet d’un remboursement ni d’un avoir.
Article 6. Personnalisation
Tous les exemples de logos, de slogans, de visuels, dessins ainsi que les photographies des produits et solutions proposés sur le site www.trans-com.fr sont donnés à titre purement indicatif et ne sont pas contractuels.
Toute commande de produits et solutions personnalisés engage le Client qui est réputé disposer des autorisations nécessaires. Le Client est réputé s’être assuré des droits de reproduction de tout logo, slogan, marque ou visuel demandé au Vendeur pour la personnalisation.
Trans’com ne pourra en aucun cas être tenue responsable des logos, slogans, marques ou visuels retenus par le Client, en particulier en cas de reproduction illicite par le Client qui en demeure seul responsable.
Article 7. Quantité
La personnalisation des produits et solutions proposées par le Vendeur sur le site www.trans-com.fr, par marquage de logos, slogans, de visuel, dessins ou photographies est soumise à une quantité minimum de produits et solutions commandés.
La quantité fait l’objet d’un choix par le Client qui peut se référer à la colonne relative aux quantités du tarif personnalisé de chaque produit ou solution. Le Client fait par ailleurs le choix de la quantité dans le menu déroulant approprié à chaque produit ou solution.
La quantité minimale pour personnaliser est différente suivant les produits ou solutions proposés sur le site www.trans-com.fr . La personnalisation n’est pas disponible à l’unité.
Article 9. Paiement
Les commandes sont payables par carte bancaire virement, carte bancaire ou mandat administratif.
Les commandes doivent être réglées par le Client auprès du Vendeur à la date d’échéance indiquée sur la facture. À défaut de mention spécifique, le paiement interviendra au plus tard dans un délai de trente (30) jours suivant la date d’émission de ladite facture.
Seul l’encaissement effectif des traites ou du prélèvement sera considéré comme constituant un règlement complet au sens des présentes CGV.
Toute somme non réglée à l’échéance donnera lieu, de plein droit, de manière irrévocable et sans mise en demeure préalable, à l’application de pénalités de retard. Ces pénalités comprennent :
– des intérêts calculés au taux d’intérêt légal majoré de deux (2) points, à compter de la date d’exigibilité du paiement ;
– une pénalité supplémentaire correspondant à dix pour cent (10 %) des montants impayés ;
– une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à trente-cinq (35) euros, exigible dès le premier jour de retard.
En cas de retard de paiement ou d’impayé, le Vendeur se réserve le droit de suspendre l’exécution des commandes en cours jusqu’au règlement intégral des sommes dues, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité ou compensation à ce titre.
Tous les frais de rappel, de recouvrement et de contentieux engagés par le Vendeur en raison d’un impayé imputable au Client resteront intégralement à la charge de ce dernier.
Article 10. Risques
Le transfert des risques relatifs aux produits vendus par Trans’com sur le site www.trans-com.fr intervient dès leur sortie des entrepôts de Trans’com ou de ceux de ses prestataires, et ce sans préjudice de la clause de réserve de propriété prévue au présent article des CGU.
Les produits et solutions commercialisés par Trans’com voyagent aux risques et périls du Client, quelle que soit la modalité d’expédition choisie.
Il appartient au Client, lors de la réception, de vérifier le nombre de produits livrés, leur état ainsi que le contenu de la livraison. En cas d’avarie, de dommage ou de manquant, le Client doit formuler sans délai toutes réserves nécessaires auprès du transporteur.
La réception des produits sans réserve par le Client emporte couverture de tout vice apparent.
Article 11. Réserve de propriété
Les produits livrés demeurent la propriété exclusive de Trans’com jusqu’au paiement intégral de la facture par le Client, en principal comme en accessoires, et ce même en cas d’octroi de délais de paiement.
En cas de revente des marchandises avant complet règlement, le Client s’engage à céder à Trans’com la créance correspondante sur le sous-acquéreur. Tout règlement perçu au titre de cette créance devra être immédiatement reversé à Trans’com dès réception par le Client.
Le Client est tenu d’informer sans délai Trans’com de toute revente des produits, afin de permettre à cette dernière d’exercer, le cas échéant, son droit de revendication sur le prix auprès du tiers acquéreur.
Il est expressément convenu que la présente clause de réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques liés aux produits, lequel intervient dès la livraison au Client. À compter de cette date, le Client assume seul la responsabilité des pertes, détériorations ou dommages que les produits pourraient subir ou occasionner.
Article 12. Force majeure
La responsabilité de Trans’com ne saurait être engagée en cas de survenance d’un événement de force majeure affectant l’exécution d’une commande.
Constituent des cas de force majeure ou cas fortuits, au sens de l’article 1218 du Code civil, les événements échappant au contrôle des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement prévoir lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations contractuelles. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure déchargeant Trans’com de son obligation de réaliser les prestations dans les délais convenus : incendie, inondation, guerre, épidémie, blocage des routes, grève, rupture d’approvisionnement en énergie (EDF-GDF), rupture d’accès aux réseaux de télécommunications ou d’approvisionnement Internet, ainsi que toute rupture d’approvisionnement imputable à un tiers et non à Trans’com.
Dans de telles circonstances, Trans’com informera le Client par écrit dans les meilleurs délais suivant la connaissance de l’événement. Le contrat liant les parties sera alors suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement, et reprendra automatiquement dès la cessation du cas de force majeure.
Si l’événement venait à se prolonger au-delà de trente (30) jours à compter de sa survenance, chacune des parties pourra résilier le contrat de vente par notification écrite adressée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette résiliation interviendra de plein droit sans qu’aucune des parties ne puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.
Article 13. Données personnelles du Client
Dans le cadre de l’utilisation du site www.trans-com.fr, Trans’com agit en qualité de responsable du traitement des données personnelles collectées auprès des utilisateurs et des clients.
Ces traitements ont pour finalité principale :
– la création, l’administration et le suivi des comptes utilisateurs ;
– la gestion des relations commerciales et contractuelles avec les clients ;
– l’exploitation de technologies de suivi, telles que les cookies et autres traceurs, destinées à améliorer l’expérience de navigation et à assurer le bon fonctionnement du site.
Pour toute information complémentaire sur la manière dont vos données sont traitées, vous êtes invités à consulter les Mentions légales ainsi que la Politique Cookies de Trans’com, accessibles en permanence en pied de page du site www.trans-com.fr. Ces documents peuvent également être communiqués sur simple demande adressée à l’adresse suivante : trans-com@trans-com.fr.
Toute demande relative à l’exercice de vos droits en matière de données personnelles (accès, rectification, suppression, opposition, limitation, portabilité) doit être adressée directement au Vendeur à l’adresse suivante : trans-com@trans-com.fr.
Article 14. Propriété intellectuelle
L’ensemble des marques exploitées par Trans’com, dont la marque et slogan « Engagés pour la Vie ! », ainsi que toutes illustrations, images, logotypes, éléments visuels et/ou textuels figurant sur le site www.trans-com.fr, sur les produits, solutions, services, leurs accessoires et emballages, ou plus généralement sur tout document officiel émanant de Trans’com, constituent des signes distinctifs protégés et demeurent la propriété exclusive de Trans’com ou de ses partenaires ayant consenti une autorisation spécifique à cet effet.
Toute reproduction, représentation, diffusion, modification ou utilisation, totale ou partielle, de ces signes distinctifs, quel qu’en soit le motif ou le support, est strictement interdite sans l’accord exprès, préalable et écrit de Trans’com.
Le non-respect de cette interdiction est susceptible d’engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 15. Juridiction et droit applicable
Tout différend relatif à l’interprétation, l’exécution ou l’application des présentes Conditions Générales de Vente sera soumis exclusivement aux juridictions compétentes de Versailles, et ce quel que soit le lieu de passation de la commande, de livraison des produits, de paiement ou le mode de règlement choisi. Cette compétence s’applique également en cas d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs ou de procédure en référé.
Les présentes CGV, ainsi que les opérations de vente qu’elles régissent, sont exclusivement soumises au droit français, à l’exclusion de toute autre législation.
Pour l’exécution des présentes, Trans’com fait élection de domicile à l’adresse suivante : BP 35 – Saint Nom-la-Bretêche.
Article 16. Modification des Conditions Générales de vente
Trans’com se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente, par simple mise à jour de la page dédiée sur le site www.trans-com.fr.
Toute nouvelle version publiée s’appliquera de plein droit à l’ensemble des commandes enregistrées postérieurement à sa date de mise en ligne, sans qu’il soit nécessaire d’en informer individuellement les Clients.
La présente version des Conditions Générales de Vente a été mise à jour pour la dernière fois le 7 juin 2025.
Article 17. Contact Conditions Générales de Ventes
Pour toute question relative à l’interprétation ou à l’application des présentes Conditions Générales de Vente, le Client est invité à prendre contact avec Trans’com par courrier électronique à l’adresse suivante : trans-com@trans-com.fr.
Cette adresse constitue le point de contact officiel pour toute demande d’information, précision ou réclamation liée aux ventes régies par les présentes.